DÉCRET de la Convention Nationale du 17e. Jour de Nivôle, an second de la République Française. 1793
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DÉCRET de la Convention Nationale du 17e. Jour de Nivôle, an second de la République Française, une & indivisible. Relatif aux Donations & Successions.
DÉCRET de la Convention Nationale du 17e. Jour de Nivôle, an second de la République Française, une & indivisible. Relatif aux Donations & Successions.
(al fin:) Paris, Imprimerie Nationale, (1793), 27 x 20 cm., 19 págs. (Carece de encuadernación, mancha de humedad en la primera hoja y un pequeño roto en la última página afectando a dos letras).
12T1A1-16
1 Artículo
DÉCRET de la Convention Nationale du 17e. Jour de Nivôle, an second de la République Française, une & indivisible. Relatif aux Donations & Successions.